Nos conditions générales de vente et d'utilisation
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, nous vous communiquons les informations suivantes:
1. Caractéristiques du service de consultation
Le service de consultation est un service promotionné par la société BONALBA INVEST S.L. spécialisée dans les consultations de voyance par téléphone pour les personnes qui résident en France.
2. Accès au service et restrictions
Nous interdisons l´accès à notre service aux personnes âgées de moins de 18 ans et aux personnes juridiquement en non capacité, conformément à l´article 488 du code civil.
La première consultation de 10 minutes au cabinet est offerte: l'offre inclut les frais d'honoraires de consultation et l'appel non surtaxé.
Cette offre est valable une seule fois et est limitée à une seule personne.
Les consultations en groupe ne sont pas acceptées.
3. Tarifs et modalités de paiement
Lorsque le client a finalisé sa consultation gratuite, s'il décide de s'engager sur une consultation avec une nouvelle spécialiste, l’appel se réalisera sur un numéro national non surtaxé, et le tarif en vigueur de la consultation est le suivant: 5 € les 5 premières minutes et 6.50€ chaque minute additionnelle (TVA Incluse).
Le paiement s'effectue par carte bancaire, visa, mastercard ou Paypal.
Le client prend connaissance de l'ensemble des conditions tarifaires et légales avant de passer en consultation et s'engage à travers un enregistrement légal.
Le montant total de la consultation est spécifié à la fin de la consultation car il dépend de la durée choisie par le client.
Le client dispose du droit d'interruption de sa consultation par simple indication verbale à la consultante.
Il est donc immédiatement transféré au secrétariat pour procéder au paiement de sa consultation.
Le temps de consultation est contrôlé avec rigueur et précision informatique.
Le client bénéficiaire du service de consultation s'engage à honorer le paiement de sa consultation dès sa finalisation.
4. Acquisition d´un forfait
Le client peut acquérir un forfait de consultation avec des modalités tarifaires réduites, définies en accord avec la voyante choisie.
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FORFAIT EN MINUTES |
PRIX DU FORFAIT |
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30 |
150,00 € |
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50 |
225,00 € |
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75 |
300,00 € |
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100 |
400,00 € |
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150 |
490,00 € |
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200 |
600,00 € |
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250 |
650,00 € |
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300 |
710,00 € |
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Le client et la voyante conviennent ensemble d'une offre forfaitaire adaptée à la situation du client ainsi que de la programmation des rendez-vous téléphoniques dans le cadre des heures d'ouverture du cabinet.
L'offre de forfait est exclusive et personnelle, le forfait ne pourra pas être repris par un autre client.
L'offre de forfait est non remboursable en dehors des délais légaux.
En cas de force majeure, vacances ou congé maladie de la voyante, la société BONALBA INVEST S.L. se réserve le droit d'attribuer une nouvelle voyante en s'engageant à choisir la professionnelle la plus adaptée à la situation et personnalité du client et ce, afin d’assurer une prestation de service correcte au client.
5. Sécurisation des transactions bancaires
La société BONALBA INVEST S.L. met en place les moyens nécessaires pour garantir les mesures de protection liées aux moyens de paiement par carte bancaire. Nous faisons appel à des prestataires de service de paiement certifiés et agréés. Les données rattachées à votre carte bancaire sont ainsi exclusivement collectées, traitées, et conservées auprès de ces partenaires soumis à la norme de sécurité « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).
Nos prestataires utilisent le système SSL qui permet de garantir :
● Confidentialité sans risque d´espionnage
● Intégrité des informations
● Authentification = Le client contractant notre service de consultation doit être obligatoirement le titulaire de la carte bancaire. Si le moyen de paiement provient d´un tiers de confiance, l´accord explicite du tiers par enregistrement légal avec le rappel des conditions générales, est obligatoire.
Les données strictement nécessaires à la réalisation de la transaction sont :
● Le numéro de la carte
● La date d´expiration
● Le cryptogramme visuel
Dans le cadre d'une consultation unique ou de l´acquisition d´une offre forfaitaire, vos données sont conservées jusqu'au paiement complet du service.
6. Exclusion du Droit de rétractation
Conformément à l´article Article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La société BONALBA INVEST S.L. conserve par enregistrement légal les preuves de cet accord explicite du client et de sa renonciation au droit de rétractation.
7. Droit applicable et attribution de juridiction
Le siège du vendeur est le seul tribunal compétent en cas d'éventuels différents portant sur ces conditions générales de vente, et relève, à défaut d'accord amiable entre les Parties, des tribunaux compétents d'Alicante (Espagne).
